Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parents, enfants, frères et sœurs, ainsi que le conjoint, partenaire lié par un pacte de solidarité ou concubin d’un autre parlementaire.
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit de répondre concrètement à la question des « emplois croisés ». Pour rétablir la confiance des citoyens en l’action publique, aucune économie en matière d’emploi de complaisance ne doit être faite. Interdire les emplois familiaux est une avancée, mais qui continuera d’être contournée dans certains cas, par la pratique des dits « emplois croisés » comme nous le notons déjà. C’est pourquoi il est nécessaire d’aller au-delà d’une simple déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (comme le prévoit le texte) en interdisant formellement ce genre d’emplois, nuisibles à la bonne image de nos élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).