Amendement n° COM-51 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I.- Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
la nullité
par les mots :
de plein droit la cessation
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Cette nullité
par les mots :
Cette cessation
II.- Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
règlement de l’assemblée parlementaire
par les mots :
bureau de chaque assemblée
2° Remplacer les mots :
premier alinéa
par le mot :
présent I
3° Supprimer les mots :
ainsi que les autres sanctions qu’il encourt
III. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
premier alinéa
par les mots :
présent I
Objet
Cet amendement a pour objet de confier au bureau de chaque assemblée le soin de déterminer les modalités de remboursement, par les parlementaires, des sommes versées, après l’entrée en vigueur de la présente loi, pour des emplois « familiaux » en méconnaissance de l'interdiction posée pour l'article 4.
En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le contenu de ce règlement se limite à l’organisation et au fonctionnement de l’assemblée, à la procédure législative et au contrôle de l’action du Gouvernement (décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014).
L’amendement supprime également une référence trop imprécise à « d’autres sanctions » qui pourraient être prononcées, par les assemblées, à l’encontre des parlementaires employant un membre de leur famille. Il est rappelé que l’emploi « familial » constituerait déjà un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et que le parlementaire employeur aurait l’obligation de rembourser les sommes concernées.
Enfin, par parallélisme des formes avec l'article 5, la notion de "nullité" du contrat est remplacée par celle de "cessation de plein droit".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.