Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 29
1° Remplacer les mots :
d'un au
par les mots :
de trois ans
2° Remplacer le montant :
15 000
par le montant :
45 000
Objet
Il est proposé de sanctionner le fait pour un parti ou un groupement politique de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les informations requises, y compris celles relatives à un contrat de prêt avec une personne physique, de trois ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Par cohérence, cet amendement prévoit un quantum de peines identique pour l'infraction similaire qui s'applique aux campagnes électorales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.