Amendement n° COM-62 Sénat

I. - Alinéa 35

Après les mots :

en application

insérer les mots :

de l'article 11-3-1,

II. - Alinéa 36

Supprimer cet alinéa

Le fait de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les informations requises serait désormais sanctionné par trois ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Par exception, si cette infraction porte sur les éléments relatifs aux prêts consentis par les personnes physiques, le quantum de la peine est limité à un an et 15 000 euros d'amende, sans qu'aucune justification ne soit réellement apportée à cette distinction.

En effet, le fait pour le parti ou groupement politique de ne pas transmettre une copie du contrat de prêt serait puni de la peine la moins élevée tandis que le fait de ne pas transmettre un justificatif ou pièce comptable serait sanctionné de la plus haute. Or, la gravité de ces faits est équivalente.

Pour mettre fin à cette incohérence, cet amendement prévoit un quantum de peines identique pour l'ensemble des infractions consistant en la méconnaissance du défaut de transmission à la CNCCFP.