Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
A. Avant les mots :
la peine complémentaire
insérer les mots :
le prononcé de
B. Supprimer les mots :
encourue de plein droit pour les crimes, ainsi que les délits suivants, et son prononcé est
C. Remplacer les mots :
de ces mêmes infractions
par les mots :
de l'une des infractions suivantes
II. Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les crimes prévus par le présent code ;
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le champ des infractions concernées par la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité : il reprend la rédaction utilisée aux articles 222-44, 322-15, 432-17 et 433-22 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.