Amendement n° COM-73 Sénat

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

mentionne

par le mot :

indique

2° Remplacer le mot :

conseils

par les mots :

prestations de conseil

II.- Alinéa 9

Remplacer les mots :

celui mentionné à

par les mots :

ceux mentionnés aux 1° et 2° de

III.- Alinéa 11

Remplacer les mots :

mentionné à

par les mots :

mentionnés aux 1° et 2° de

Outre une modification rédactionnelle (I), cet amendement vise à bien distinguer, pour les représentants français au Parlement européen (II) :

a) l’interdiction d’acquérir, au cours de leur mandat, le contrôle d’une structure dont l’activité consiste « principalement » dans la fourniture de conseil ;

b) et l’interdiction, dans certaines conditions, de continuer d’exercer le contrôle d’une telle structure.

Dans le premier cas, l’interdiction serait d’application immédiate à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Dans le second, le parlementaire disposerait de trois mois pour se mettre en conformité en cédant ses participations dans la structure ou en confiant leur gestion à un tiers.