Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 2, première colonne
Remplacer les mots :
crédit aux candidats et aux
par les mots
financement des candidats et des
Objet
Amendement de cohérence avec la modification de la dénomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques qui est appelé médiateur du financement des candidats et des partis politiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.