Amendement n° COM-70 Sénat

Alinéa 5

Après le mot :

renouvelable,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur une liste de trois noms établie par le gouverneur de la Banque de France.

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques serait nommé pour un mandat de six ans non renouvelable par le président de la République. Cette nomination aurait lieu dans le cadre de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Cet amendement a pour objet de supprimer une mention de la commission compétente pour l'entendre préalablement à sa nomination dans la mesure où la désignation de la commission permanente compétente relève de la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution que modifie justement l'article 11 du projet de loi.

En outre, il transforme l'avis simple du gouverneur de la Banque de France sur cette nomination en un pouvoir de proposition de ce dernier, évitant ainsi un "doublon" avec l'avis des commissions parlementaires. En effet, il dresserait une liste de trois noms parmi lesquels le président de la République devrait choisir le médiateur, permettant ainsi de s'assurer que l'autorité politique procède à son choix parmi des candidats dont la qualification à occuper cette fonction aurait été appréciée par le gouverneur.