Amendement n° COM-68 Sénat

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Après le titre III de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

« Titre III bis
« Dispositions relatives à la médiation en vue du financement des candidats et des partis et groupements politiques

II. - Alinéa 1

1° Avant la référence :

I. -

insérer la référence :

« Art. 16-1. -

2° Supprimer les mots :

Il est institué

3° Avant le mot :

chargé

insérer le mot :

est

4° Après les mots :

les candidats

insérer les mots :

à un mandat électif

5° Après la deuxième occurrence du mot :

partis

insérer les mots :

et groupements

6° Après les mots :

établissements de crédit

insérer les mots :

et les sociétés de financement

II. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

financiers

par les mots :

de crédit et des sociétés de financement

III. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

groupements ou partis

par les mots :

partis ou groupements

IV. - Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

à l'accès

par les mots :

au financement

2° Après la deuxième occurrence du mot :

partis

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

ou groupements politiques

V. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Amendement de précision rédactionnelle et d'insertion du dispositif dans la loi du 11 mars 1988