Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La portabilité de l’ancienneté acquise par un collaborateur parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées est assurée tout au long de sa carrière professionnelle dans ce métier.»
Objet
Les auteurs de cet amendement, au regard de la proximité des métiers de collaborateur parlementaire, à l’Assemblée nationale et au Sénat, estiment nécessaire de prévoir la portabilité de l’ancienneté entre les deux assemblées, afin de garantir un déroulé de carrière harmonieux et satisfaisant pour les professionnels concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.