Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article 4 quater de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque assemblée parlementaire définit et établit, après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective. » »
Objet
La revendication première et principale des syndicats de collaborateurs est de mettre en œuvre une convention collective pour définir clairement les missions, le régime salarial, le temps de travail, etc. Les auteurs de cet amendement soutiennent cette revendication considérant qu’il s’agit là tout simplement de faire accéder les professionnels de cette profession au droit commun, avec l’application du droit du travail, assortie d’une véritable négociation sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.