Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à interdire à l’autorité territoriale de recruter des membres de son cabinet dans sa parenté.
Il n’est pas certain que l’intérêt général gagne quoi que ce soit à ce « gadget ».
Cet amendement propose donc de supprimer cet article fondé sur la suspicion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.