Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. A l’alinéa 1, après les mots : « son cabinet », ajouter les mots : « ou d’un autre cabinet ministériel ».
II. Supprimer les alinéas 3 et 4.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à la pratique des « emplois croisés ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.