Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après l’alinéa 12, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3500 habitants.
Objet
Dans les communes les plus petites, cette exigence peut s'avérer quasi impossible à remplir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.