Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-104 Sénat

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Rejeté Groupe du RDSE Article 4 Déposé le 03/07/2017 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

-7° : les personnes étant l'objet de gestes ou attentions de nature à laisser penser qu’ils entretiennent des relations sentimentales avec le parlementaire ;

Objet

Cette disposition vise à compléter la liste des personnes ne pouvant être recrutées comme collaborateurs parlementaires.

Il s’agit d’éviter que la loi n’encourage le développement de l’immoralité, ce qui irait à l’encontre de son objectif : « rétablir la confiance dans l’action publique ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.