Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéas 1et 7
Compléter ces alinéas par les mots :
sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L1225-4 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à respecter les dispositions du Code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.