Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I - Alinéa 1
Remplacer le mot :
« deux »
par le mot :
« six »
II. - En conséquence, alinéas 6, 7 et 9
Procéder au même remplacement dans ces alinéas.
Objet
Cet amendement porte à six mois le délai dans lequel les contrats devenus illégaux doivent prendre fin, contre deux mois ainsi que le projet de loi le prévoit.
L’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours dans les deux mois suivant la promulgation de ce texte est particulièrement brutale pour les salariés concernés.
Il est donc proposé de porter ce délai à six mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.