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Amendement n° COM-28 Sénat

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Satisfait ou sans objet Colette Giudicelli Article 6 Déposé le 29/06/2017 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1 et 6

Remplacer le mot : « deux » par le mot : « six ».

Objet

Les fonctions de collaborateur parlementaire nécessitent une relation de confiance personnelle avec le député ou le sénateur. Compte tenu de la nature même de ces emplois de collaborateurs parlementaires, il sera probablement  difficile, pour les personnes licenciées à la suite de l’adoption de la loi, de retrouver un emploi équivalent.   

Cet amendement a pour but de prolonger la durée de préavis à six mois entre la notification du licenciement dans les 15 jours suivant la publication de la loi et la rupture effective du contrat pour permettre aux personnes concernées d’envisager une probable reconversion.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.