Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une Banque de la démocratie.
La création d’un tel établissement reviendrait à centraliser les financements et donnerait à l’État un pouvoir direct de gestion des finances des partis politiques.
Il convient de laisser au Médiateur, créé à l’article 10 du projet de loi, mener à bien sa mission.
Il est donc proposer de supprimer cette habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.