Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Satisfait ou sans objet Mme Jacky Deromedi Article 11 Déposé le 22/06/2017 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau, première colonne

Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ».

Objet

Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assurance aux candidats et aux partis politiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.