Amendement n° COM-4 Sénat

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les indemnités sont supportées par l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Pour les collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales, l’étude d’impact précise qu’un impact financier est à envisager pour le licenciement des titulaires de contrats en cours qui ne sont pas conformes à la nouvelle interdiction.

L’indemnité de licenciement sera à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné. Elle correspond à la moitié de la dernière rémunération perçue par année de service.

En l’absence de données disponibles sur la part des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui entrent dans le champ de l’interdiction de recrutement et sur leur ancienneté, l’impact financier ne peut être évalué.

Néanmoins, le coût de ces licenciements consécutifs à cette nouvelle interdiction ne devrait pas rester à la charge de la collectivité territoriale quand dans un même temps c’est l’assemblée parlementaire qui va supporter de telles indemnités et non le parlementaire employeur.

Il est donc proposé que l’État prenne à sa charge cet éventuel coût qu’il ne parvient pas aujourd’hui évaluer dans son étude d’impact.