Amendement n° 647
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , d’un parti politique ou de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser que les parlementaires doivent informer le bureau de leur assemblée, lorsqu’ils en sont informés, de l’activité parallèle de leurs collaborateurs en qualité de représentants d’intérêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).