Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 643

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Retiré après publication Mme Paula Forteza (EDS) Article 3 bis Déposé le 25/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou de représentants d’intérêts. »

Exposé sommaire

Il s’agit, par ce sous-amendement, de compléter le dispositif proposé en intégrant les situations dans lesquelles les collaborateurs des parlementaires exerceraient une activité parallèle auprès de représentant d’intérêts.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.