Amendement n° 636
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« - les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 ; ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise, comme l’avait décidé le Sénat, à étendre la peine d’inéligibilité obligatoire aux condamnations pour harcèlement sexuel ou moral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).