Amendement n° 633
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« que »,
insérer les mot :
« le recel ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10.
Exposé sommaire
La situation de celui qui profite des infractions prévues par l’article 1 a été omise. C’est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d’ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).