Amendement n° 632
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer la condition de bande organisée trop restrictive s’agissant des délits de fraude fiscale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).