Amendement n° 631
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« - les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 du code pénal, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; » ;
« - les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de compléter les délits « financiers » déjà prévus par le texte, dans un souci de cohérence, par les délits d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de confiance aggravés ainsi que les abus de biens sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).