Amendement n° 628

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« - les délits prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 222‑13 et à l’article 421‑2‑5 ; ».

Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondatrices, notamment à l’égalité entre les citoyens, doivent être intégrer dans les manquements à la probité.

Ce sous-amendement vise donc à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par l’amendement les violences à caractère racial ou homophobe, l’apologie du terrorisme, les injures publiques et non publiques à caractère racial ou homophobe, et la provocation publique ou non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial ou homophobe.