Amendement n° 624
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots :« ainsi que le 3° et ».
Exposé sommaire
Sous la précédente législature, notre assemblée avait adopté une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.
Cet amendement vise à réintégrer cette promesse électorale du Président de la République, dans le projet de loi de régulation de la vie publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).