Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 604

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Rejeté M. Michel Zumkeller (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 21/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’un certificat de conformité fiscale délivré par l’administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclarant et payant ses impôts, sur les trois années précédant sa candidature. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit d’exiger un certificat de conformité fiscale de tous les candidats à une élection au suffrage universel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).