Amendement n° 594
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Exposé sommaire
Amendement pendant de l’amendement n° 593.
Il propose d’instaurer en parallèle du vote obligatoire une véritable reconnaissance du vote blanc.
En effet, le renforcement de la légitimité démocratique des élus ne peut se réaliser sans permettre aux citoyens, en contrepartie de l’instauration du vote obligatoire, de ne pas se voir imposer de voter pour un candidat par défaut.
C’est pourquoi il propose une réelle prise en compte de ces votes blancs comme des votes à part entière, et non comme des suffrages relégués sur de simples procès verbaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).