Amendement n° 582
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« financières »,
insérer les mots :
« ainsi que toute administration publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d’information en les clarifiant tel que prévu à l’article 6 de loi d’octobre 2013. Il porte ainsi à 30 jours (au lieu de 60) les délais dans lesquels les informations demandées par la Haute Autorité lui sont transmises afin de permettre un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d’intérêts ce qui unifie les délais de transmission prévu au présent article. Il permet également à toutes les administrations publiques de rendre la Haute Autorité destinataire de signalement utile sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières qui ont d’ailleurs déjà prévues des modalités propres de transmission de signalement (dépêches et instruction du Procureur Général).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).