Amendement n° 578 (Rect)
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« choisi par le mandataire ou »
Exposé sommaire
Afin de disposer d’une procédure claire, identifiable et connue par rapport à celle du droit commun contenu dans le code monétaire et financier, le présent amendement précise que l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit offrir au mandataire les services bancaires de base prévus par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ces services sont offerts gratuitement par l’établissement de crédit et comprennent plusieurs moyens de paiement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).