Amendement n° 574 (Rect)
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 52 les trois alinéas suivants :
« III. - La loi n° 2017‑286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats est ainsi modifiée :
« 1° L'article 8 est abrogé ;
« 2° Le second alinéa du I de l'article 10 est supprimé. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute difficulté d’application dans le temps de l’article 11‑7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il convient d’abroger également l’article 8 de la loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).