Amendement n° 568
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , conformément au livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle écriture permettant de codifier la mise en œuvre du dialogue social accepté par les deux assemblées en référence au livre II de la deuxième partie du code du travail qui comme le précise l’article L. 2211‑1 du code du travail s’applique « aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ». Les parlementaires employeurs ne sont pas en tant que telles des entités de droit public puisque leurs collaborateurs ont la qualité comme indiqué dans l’article 3 bis de salariés de droit privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).