Amendement n° 564
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Titre VII : Dispositions relatives au contrôle de la vie publique
Article. –
« Les syndicats sont annuellement soumis au contrôle de leurs comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui devient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et syndicaux. »
Exposé sommaire
La confiance dans la vie publique ne peut se limiter à la vie politique. Elle doit évidement s’étendre à toutes les entités qui participent à la vie publique et peuvent, à ce titre, être prescripteurs de normes. Les syndicats doivent donc faire l’objet du même contrôle public financier que les partis politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).