Amendement n° 560
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions de refus d’octroi de prêts sont expressément motivées par des raisons objectives. Le manquement au devoir d’impartialité de la structure dédiée peut l’objet d’un contentieux. »
Exposé sommaire
Le dispositif d’aide au financement de la vie publique par le biais d’une « structure dédiée » doit participer au pluralisme démocratique en dehors de toute démarche partisane.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).