Amendement n° 559
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective est définie et établie. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que le dialogue social pourra aboutir à l’issue des négociations à la signature d’une convention collective couvrant les employeurs et les collaborateurs de parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).