Amendement n° 558
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires servent exclusivement à cet effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).