Amendement n° 557
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les employés dont le poste est pourvu en dehors d’un recrutement par concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et les employés dont le poste est pourvu en dehors d’un recrutement par concours administratif ».
Exposé sommaire
S’il est légitime d’interdire les emplois familiaux au sein du cabinet, il est logique d’admettre cette restriction pour les postes de la collectivité publique pourvus par décision du responsable de l’exécutif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).