Amendement n° 556
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 18.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
Exposé sommaire
Si l’interdiction des emplois familiaux se justifie au sein du syndicat de communes, il y a lieu d’inclure dans le champs de cette restriction légale les postes qui relèvent au sein de cette collectivité publique d’une décision unilatérale de son président.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).