Amendement n° 554
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail, la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs qui sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit d’organiser les conditions du dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires prévu lui même par l’amendement n° 282.
Ce dialogue social doit permettre de compléter l’encadrement de cette profession, lui donner plus de transparence aux yeux de l’opinion publique et de définir un code de déontologie.
Cela permettra d’éviter des conflits d’intérêts et de circonscrire le risque d’emplois fictifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).