Amendement n° 553
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« ou comme employé municipal à un poste pourvu en dehors du cadre d’un concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Si l’interdiction des emplois familiaux doit s’appliquer dans les communes, il convient d’inclure dans le champs de cette restriction, les postes municipaux pour lesquels l’embauche relève d’une décision unilatérale du maire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).