Amendement n° 552
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Les assemblées n’étant pas les employeurs légaux des collaborateurs de parlementaires, ce ne peut être le bureau de chaque assemblée qui définisse le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).