Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 548

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Non soutenu M. Ludovic Pajot (NI) Article 3 bis Déposé le 21/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« fonctions »,

insérer les mots :

« parlementaires et politiques ».

Exposé sommaire

L’activité parlementaire d’un député est indissociable de son action politique générale. Son assistant parlementaire a vocation à l’assister dans l’ensemble de ses missions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).