Amendement n° 543
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le mot :
« mandat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et arrête la liste des frais éligibles, ainsi que leurs définitions. »
Exposé sommaire
S’il convient de définir une liste de frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat, il est nécessaire d’en prévoir une définition précise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).