Amendement n° 542
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».
Exposé sommaire
L’article 4 de ce projet de loi vise à interdire l’embauche par un député ou sénateur en tant que collaborateur parlementaire de conjoints, partenaires et concubins, ou de membres de sa famille ou de celle son conjoint, partenaire ou concubin.
Dans la logique de cet article 4, il convient également d’interdire l’embauche d’anciens conjoints, partenaires ou concubins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).