Amendement n° 538
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ni une garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ».
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, rien n’interdit qu’une personne morale garantisse le prêt octroyé à un candidat. Ainsi, pour le cas où le candidat serait dans l’impossibilité de rembourser le prêt qui lui a été accordé, le prêteur ferait alors appel au garant : ceci conduit dès lors la personne morale garante à financer le candidat, ce qui est contraire à la loi et à l’esprit de la loi.
Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité pour une personne morale de garantir le prêt souscrit par un candidat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).