Amendement n° 537

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ».

En l’état actuel du droit, rien n’interdit qu’une personne morale garantisse le prêt octroyé à un parti ou un groupement politique. Ainsi, pour le cas où le parti politique ou le groupement politique serait dans l’impossibilité de rembourser le prêt qui lui a été accordé, le prêteur ferait alors appel au garant : ceci conduit dès lors la personne morale garante à financer le parti politique ou le groupement politique concerné, ce qui est contraire à la loi et à l’esprit de la loi.

Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité pour une personne morale de garantir le prêt souscrit par un parti politique ou le groupement politique.