Amendement n° 525
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’association de financement ou le mandataire financier rend publique la liste des personnes physique qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État et qui ont donné leur accord pour cette diffusion. »
Exposé sommaire
Amendement pendant de l’amendement n° 524.
Par cet amendement, nous proposons de systématiser la proposition par les structures des partis politiques recevant les dons aux donateurs de divulguer leur identité au grand public. Passé ce premier questionnement, le parti politique devra publier la liste des donateurs qui auront consenti à cette démarche de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).